Conditions générales de vente

 
  • COMMANDES Toute commande de calendriers , calepins , blocs-notes ou sous mains passée auprès de la société Cédigraphe, Sarl au capital de 50000€, entraîne de plein droit l'acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.
    Tous les travaux doivent être accompagnés d'un bon de commande daté et signé par le client responsable du règlement. Nous nous réservons le droit de refuser tout bon de commande sans en indiquer le motif.
  • PRIX Nos prix sont ceux de notre tarification en vigueur le jour de la commande. Il sont indiqués hors TVA. Si un devis a été établi celui-ci est valable 2 mois maximum.
    Toute commande implique, de notre client, connaissance et acceptation de ce tarif.
    Les demandes de corrections sur un fichier fourni par le client, donnent lieu à facturation selon le temps passé.
  • IMPRESSIONS Un bon à tirer, accepté par le client, engage la seule responsabilité de ce dernier.
    Toute commande implique, de notre client, connaissance et acceptation de ce tarif.
    Les travaux d'impression ne permettant pas de respecter strictement les quantités demandées, l'usage comporte une passe : en conséquence, les quantités peuvent légèrement varier en plus ou en moins malgré nos efforts pour approcher le plus possible du chiffre exact (code des usages de la fabrication et du commerce des imprimés).
  • LIVRAISON Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être une clause d'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou à dommages et intérêts.
    Nos marchandises sont expédiées en France Métropolitaine franco de port par messagerie. Les demandes d'envoi en express sont à négocier lors de la commande.
    Dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, exercer son recours contre le transporteur, en indiquant des réserves précises et détaillées sur le récépissé du transporteur.
  • FACTURATION Sauf accord préalable entre les parties, un acompte de 30% est demandé lors de la commande, et le paiement du solde de la facture ne peut excéder 30 jours fin de mois.
    En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité sera calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur auquel s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
    En cas d'inobservation par le client, des délais de paiement renseignés sur nos factures, notre société se réserve le droit de suspendre les commandes en cours ou à venir.
  • RECLAMATION Toute réclamation formulée plus de 5 jours après réception de la marchandise ne peut être prise en considération.
  • TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIETE Les marchandises livrées et facturées restent notre propriété aussi longtemps qu'elles n'ont pas été intégralement payées (loi n° 80 335 du 12/05/1980).
  • COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Toute contestation devra être portée devant le Tribunal de Commerce de Grenoble, seul compétent.
    En cas de défaut de paiement, la Sarl Cédigraphe pourra choisir la compétence du Tribunal du lieu de résidence de l’acheteur.